Conditions générales

1.1 Objet : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Abonnés du Service d'autopartage du partenaire Mobilize Share, qui peuvent louer les Véhicules pour de courtes périodes. Les Conditions Générales régissent le contrat d'utilisation des Services du partenaire Mobilize Share et chaque location (ci-après "le Contrat").

Le partenaire Mobilize Share se réserve le droit de modifier les termes du Contrat pour des relations d'affaires futures, dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour l'Abonné. Dans ce cas, les Abonnés seront informés des changements en temps opportun par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Les modifications sont réputées approuvées et s'imposent à une relation contractuelle existante si l'Abonné ne s'oppose pas au partenaire Mobilize Share par écrit ou par e-mail dans un délai d'un mois à compter de la notification des modifications. Le moment de l'envoi de la rétractation est déterminant.

1.2 Définitions

Accessoires : tous les équipements liés à l'utilisation, à la conduite et au stationnement du Véhicule (clés, écran de guidage, lecteur de carte, câble de recharge, carte de recharge/carburant, etc.) et les documents administratifs (certificat d'immatriculation, certificat d'assurance, formulaire standard européen de constat d'accident, etc.)

Service d'autopartage : désigne le service de location à court terme et de gestion partagée de Véhicules équipés d'un moteur à combustion interne ou de Véhicules électriques proposés par le partenaire Mobilize Share au titre du Contrat.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et ses annexes.

Entreprise : désigne l'entreprise où sont, le cas échéant, placés les Véhicules du partenaire Mobilize Share.

Règlement : désigne toute règle ou politique relative à l'utilisation des Services du partenaire Mobilize Share par un Abonné, telle que décrite dans le Contrat ou sur le site Internet du partenaire Mobilize Share.

Abonné ou "Vous" désigne les Utilisateurs autorisés du Service d’autopartage des Véhicules du partenaire Mobilize Share.

Abonné professionnel désigne l’Abonné qui peut utiliser le type de réservation "Business" par le biais d'un accord séparé entre Share4Mobility (ou un ou plusieurs partenaires Mobilize Share) et une organisation à laquelle cet abonné appartient.

Véhicule : désigne le Véhicule équipé d'un moteur à combustion interne ou le Véhicule électrique loué par le partenaire Mobilize Share dans le cadre du Service Auto Partage.

Application : désigne l’application pour téléphone portable développée à cet effet, dédiée au Service et permettant d’accéder au Service.

Helpdesk: Un service fourni par tous les Partenaires Mobilize Share qui est mis à la disposition de tous les abonnés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour fournir un soutien en cas de besoin. Pendant les heures de bureau, toutes les questions relatives au service peuvent être posées. En dehors des heures de bureau, nous demandons que cela soit limité aux questions d'assistance urgentes relatives à une réservation récemment terminée, en cours ou à débuter. Ce service peut être contacté via le numéro disponible dans le menu principal de l'application.

Le Partenaire Mobilize Share est le nom regroupant les différentes sociétés d'autopartage qui utilisent l'application Mobilize Share. Chaque société d'autopartage exerce son activité pour son propre compte et dans les conditions décrites dans le présent accord. Chaque véhicule visible dans l'Application est géré par un des partenaires de Mobilize Share dont les coordonnées sont disponibles dans l'Annexe 4 : "Coordonnées et règles de notification et de communication". Le partenaire Mobilize Share responsable d'un véhicule particulier est indiqué par le logo figurant dans l'e-mail de confirmation de la

réservation, ainsi que par l'autocollant apposé sur le véhicule.

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2.1 : Exigences pour devenir Abonné

Toute personne souhaitant devenir Abonné doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au moins 20 ans.
• Être titulaire d'un permis de conduire définitif en cours de validité reconnu par les 28 pays de l'Union européenne, la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein depuis au moins 24 mois.
• Être titulaire d'une pièce d'identité belge permanente.
• Avoir un domicile permanent. Le partenaire Mobilize Share peut en demander la preuve lors de l'inscription au moyen d'une attestation de résidence principale, disponible sur https://mondossier.rrn.fgov.be
• Avoir complété le processus d'inscription du partenaire Mobilize Share correctement et complètement et avoir soumis tous les renseignements et documents demandés.
• Ne pas avoir été condamné du chef d’ivresse, de conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues dans les deux années précédant la date d'adhésion au Service d'autopartage.

2.2 : Informations à fournir par l'Abonné lors du processus d’inscription

En particulier, l'Abonné doit fournir les informations suivantes :

• Son domicile
• Son numéro de téléphone portable
• Une adresse e-mail valide avec laquelle l'abonné peut être contacté
• Une copie recto-verso de sa carte d'identité et de son permis de conduire
• Son numéro de carte de crédit L’Abonné doit également créer un compte personnel dans l’Application en s'enregistrant. L'inscription se fait en remplissant complètement et en soumettant le formulaire d'inscription.

2.3 : Engagement de l’Abonné

L'Abonné doit tenir à jour ces renseignements sur son compte personnel créé dans l’Application. L'Abonné garantit au partenaire Mobilize Share que ces informations sont exactes. En finalisant son inscription, l’Abonné accepte les présentes Conditions générales.

Les appels téléphoniques et les e-mails avec le partenaire Mobilize Share peuvent être enregistrés. En utilisant ces formes de communication, l'Abonné accepte l’enregistrement et la conservation des appels téléphoniques et des courriels entre Parties.

2.4 : Droits du partenaire Mobilize Share

Le partenaire Mobilize Share se réserve le droit de demander des informations supplémentaires telles qu'une copie du permis de conduire valide de l'Abonné avant le début d'une location.

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3.1 Règles générales d'utilisation

3.1.1 La conduite et l'utilisation du Véhicule doivent être effectuées en bon père de famille et, en particulier, sans être sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou de tout traitement médical ou substance pouvant affecter la vigilance ou la capacité à conduire un Véhicule.

3.1.2 L'Abonné s'engage à conduire le Véhicule conformément au Code de la route et à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays et la région où le Véhicule est utilisé.

3.1.3 L'Abonné s'engage à conduire le Véhicule de manière à assurer la sécurité et le bon état du Véhicule. De même,

l'Abonné s'engage à assurer la sécurité et le bien-être des passagers et des autres usagers de la route.

3.1.4 L'Abonné doit demeurer à l'affût de tout avertissement qui pourrait apparaître sur le tableau de bord du Véhicule. L'Abonné s'engage à utiliser correctement les équipements de sécurité intégrés dans le Véhicule, tels que ceintures de sécurité ou airbags, tant pour lui-même que pour les personnes voyageant avec lui.

3.1.5 L'Abonné s'engage à utiliser le Véhicule normalement, conformément à l'usage auquel il est destiné et à ne pas utiliser le Véhicule (cette liste n'est pas exhaustive) :

• À des fins illégales ;
• Pour le transport de passagers et/ou de marchandises contre paiement ;
• Pour remorquer ou pousser un véhicule, une remorque ou tout autre objet (sans l'autorisation expresse du partenaire Mobilize Share) ;
• Pour le transport d'objets ou d'équipements à l'extérieur du Véhicule, tels que des supports à vélo ou des barres de toit ;
• En dehors des routes praticables ou adaptées aux Véhicules le partenaire Mobilize Share (et en particulier aux véhicules électriques) ;
• Pour le transport d'objets ou de matières (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, etc.) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité de le relouer ;
• Pour participer à des courses, rallyes ou autres concours ;
• Pour toute sous-location, à titre onéreux ou gratuit ;
• Pour apprendre à conduire ;
• Pour toute utilisation au-delà de 30 km à vol d'oiseau en dehors de la frontière nationale de la Belgique, sauf avec accord préalable du partenaire Mobilize Share ;
• Pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à la capacité du Véhicule, ou pour le transport de bagages ou d'autres objets qui peuvent surcharger le Véhicule ;
• Pour le transport d'animaux, sauf s'ils sont transportés dans une cage fermée à clé ou s'ils servent de guide ou d'aide à l'Abonné ou aux autres passagers.
• En y installant un dispositif de retenue pour enfants orienté vers l'arrière sur le siège avant du passager.

3.1.6 De plus, il est strictement interdit à l'Abonné ou à tout autre passager de fumer, boire ou manger dans le Véhicule.

Toute dégradation ou dommage qui en résulterait entraînera des frais supplémentaires conformément à l’Annexe 1 ou une demande de dommages-intérêts par le partenaire Mobilize Share.

3.1.7 Tout dommage au Véhicule ne peut être réparé que par le partenaire Mobilize Share, sauf autorisation expresse du partenaire Mobilize Share.

3.2 : Règles particulières d'utilisation

Seul un Abonné du partenaire Mobilize Share, c'est-à-dire celui qui a rempli les conditions d’inscription et qui a effectué la réservation, est autorisé à conduire le Véhicule, à l'exclusion de toute autre personne. Toutefois, une exception sera faite pour les autres abonnés du partenaire Mobilize Share qui remplissent également les conditions d'inscription et sont

accompagnés par l'abonné qui a effectué la réservation, à condition que les deux soient domiciliés à la même adresse..

3.3 : Règles à suivre en cas d’accident de la circulation ou de défaillance du Véhicule

3.3.1 Tous les accidents, défauts, problèmes mécaniques ou électroniques, ou autres incidents similaires avec un Véhicule doivent être signalés immédiatement au partenaire Mobilize Share par téléphone au numéro indiqué dans la fiche de contact en annexe 4.

3.3.2 L'Abonné s'engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger le Véhicule et à informer immédiatement la police en cas de dommages corporels. En cas d’accident impliquant un Véhicule électrique, l'Abonné veillera à signaler aux services de secours qu'un véhicule électrique est impliqué.

3.3.3 Une assistance est fournie par le service d’assistance du partenaire Mobilize Share en cas de défaillance du Véhicule. Si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place, le partenaire Mobilize Share prendra toutes les mesures raisonnables pour ramener l’Abonné au point de mise à disposition du Véhicule. L’Abonné accepte irrévocablement tous les moyens de transport raisonnables mis à sa disposition par le partenaire Mobilize Share.

3.3.4 En cas d'accident entraînant des dommages matériels ou corporels, l'Abonné doit remplir un constat amiable d'accident automobile, avec ou sans identification des tiers, précisant les circonstances de l'accident, contresigné par le(s) conducteur(s) des autres véhicules impliqués dans l'accident, et le cas échéant avec l'assistance téléphonique joignable au numéro de téléphone indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4), et fournir les renseignements suivants :

• Date, heure et lieu de l'accident ;
• Le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, la couleur et l'année de fabrication de tout autre véhicule impliqué ;
• Les données d'assurance de chaque autre véhicule impliqué (numéro du certificat d'assurance, nom, adresse et numéro de téléphone de la compagnie d'assurance) ;
• Le nom et l'adresse du propriétaire de chaque véhicule impliqué ;
• Le nom, l’adresse et le numéro de permis de conduire du conducteur de chaque Véhicule impliqué ;
• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, passagers ou autres personnes impliquées ;
• Les circonstances de l'accident ;
• Preuve photographique de tous les dommages sur place.

3.3.5 L'Abonné doit envoyer le constat d'accident commun au partenaire Mobilize Share dans les 24 heures suivant

l'accident, par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4. Si cette déclaration n'est pas envoyée dans ce délai, l'Abonné perd le bénéfice de la couverture d'assurance visée à l'article 8 et est également responsable de tout dommage, par exemple, mais pas exclusivement, les frais de réparation du véhicule.

L’Abonné devra également collaborer au règlement du sinistre avec le partenaire Mobilize Share et son assureur.

3.3.7 Il est rappelé à l'Abonné qu'il est punissable de faire une fausse déclaration, notamment concernant l'identité du conducteur ou les circonstances de l'accident.

3.4 : Vol du véhicule ou vandalisme

3.4.1 En cas de vol ou tentative de vol du Véhicule ou de vandalisme du Véhicule, l'Abonné doit immédiatement aviser le partenaire Mobilize Share par téléphone au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4.

3.4.2 L'Abonné doit également signaler le vol, la tentative de vol ou le vandalisme du Véhicule et déposer plainte à la police dans les 24 heures suivant la détection du vol, de la tentative de vol ou du vandalisme, faute de quoi la couverture d’assurance visée à l'article 8 pourra être refusée.

3.4.3 Le défaut de fournir au partenaire Mobilize Share une copie de sa plainte pour vol, tentative de vol ou vandalisme dans les 3 jours suivant le dépôt de cette plainte entraînera la perte de la couverture d'assurance visée à l'article 8.

3.5 : Infractions au Code de la route et aux autres Règlements

3.5.1 L'Abonné sera entièrement responsable de toutes les infractions au Code de la route commises pendant la période d'utilisation du Véhicule et sera seul responsable de toutes les pénalités, amendes, transactions et pénalités pour retard de paiement relatives à ces infractions.

3.5.2 Toutes les infractions au Code de la route commises pendant la période d'utilisation du Véhicule doivent être immédiatement signalées par téléphone au partenaire Mobilize Share au numéro indiqué dans la fiche de contact en

Annexe 4.

3.5.3 Si une amende encourue par un Abonné est transférée au partenaire Mobilize Share par les autorités, le partenaire Mobilize Share peut payer l’amende au nom de l’Abonné et ensuite la facturer à l’Abonné pour son montant augmenté des frais prévus à l’Annexe 1, ou transmettre directement la demande de paiement à l’Abonné pour lui permettre de la payer à temps.

3.5.4 En cas d’infraction au Code de la route, le partenaire Mobilize Share peut communiquer le nom et les coordonnées de l'Abonné à la police.

3.6 : Véhicules électriques et rechargement

3.6.1 Chaque Véhicule électrique est équipé d'un câble de recharge situé dans le coffre et d’une carte de recharge. Ces articles ne peuvent être utilisés que pour le Véhicule du partenaire Mobilize Share dans lequel ils se trouvent, et non pour d'autres véhicules. Avant chaque utilisation, l'Abonné doit vérifier la présence du câble et de la carte. En cas d'absence du

câble ou de la carte, l'Abonné doit le notifier au partenaire Mobilize Share au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4.

3.6.2 En cas d'accident impliquant un Véhicule électrique, l'Abonné veillera, lors de son contact avec les services de secours, à indiquer qu’un véhicule électrique est impliqué.

3.6.3 Les véhicules électriques sont des véhicules silencieux et ne sont donc pas entendus ou remarqués par les autres usagers de la route ou les piétons. L'Abonné doit donc conduire le Véhicule en conséquence et être très attentif.

3.6.4 Sans préjudice de la facturation des kilomètres dépassant le forfait inclus dans la location, tel que prévu à l’Annexe 1, le partenaire Mobilize Share prend en charge les frais de recharge des Véhicules électriques au moyen de la carte de recharge fournie à cet effet.

3.6.5 Les instructions de recharge sont disponibles dans chaque Véhicule loué et/ou sur le site web du partenaire Mobilize Share. L'Abonné doit s'assurer que le Véhicule est mis en charge à la fin de son utilisation via la borne de recharge de l'emplacement concerné. Si l'Abonné quitte le Véhicule sans l'avoir mis en charge correctement, ou sans avoir notifié le Helpdesk d'un quelconque problème, des frais d'intervention pourront être facturés comme décrit dans l'Annexe 1.

3.6.6 Les coûts des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du câble de recharge ou de l'infrastructure sont à la charge de l'Abonné, en plus des frais de remise en état et ne sont pas couverts par l'assurance du partenaire Mobilize Share.

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4.1 Livraison

4.1.1 Le partenaire Mobilize Share loue à l'Abonné un Véhicule en bon état et couvert par une assurance telle que prévue à l’article 8, et dans le cas d'un Véhicule électrique, équipé d'un câble de recharge et d’une carte de recharge ou, dans le cas d'un Véhicule à moteur à combustion interne, d’une carte carburant.

La période de location démarre conformément à la réservation effectuée.

4.1.2 Les Véhicules sont livrés aux Abonnés à des places de stationnement spécifiques à partir de l'heure de départ réservée et sont accessibles à l'aide de l'Application.

4.2 Réservations

4.2.1 Les réservations sont toujours nécessaires et doivent être complétées avant utilisation. Les paramètres suivants sont requis :

• Type de réservation : Privé ou professionnel ? Pour effectuer une Réservation privée, l'Abonné doit ajouter un mode de paiement à son compte. Une Réservation Professionnelle peut être placée sans mode de paiement, mais elle est réservée aux Abonnés professionnels. Un Abonné est un Abonné Professionnel quand la demande émane d'une organisation qui a passé un accord séparé avec Share4Mobility ou avec un ou plusieurs Partenaires Mobilize Share.
• Le lieu où l'abonné souhaite réserver un véhicule.
• La période pendant laquelle l'Abonné souhaite réserver le véhicule. La durée minimale de réservation d'un Véhicule est fixée à l'Annexe 3.

4.2.2 Les Véhicules peuvent être réservés via l’Application ou via Internet. Le service clientèle du partenaire Mobilize Share est également disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 pour des informations générales.

4.2.3 Toute annulation ou modification d'une réservation doit être faite dans le délai prévu à l’Annexe 3 et sera susceptible d’engendrer des frais conformément à l’Annexe 1.

4.2.4 Une demande de prolongation d'une location est faite à l'aide de l’Application ou via le Helpdesk et est acceptée sous réserve :

• de la disponibilité du Véhicule utilisé pendant la période prolongée, et
• que la demande de prolongation soit effectuée dans le délai fixé à l’Annexe 3.

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5.1 Collecte

5.1.1 Vous devez récupérer le Véhicule sélectionné à l'heure de départ au lieu de stationnement indiqué lors de votre réservation.

5.1.2 Les Abonnés doivent apporter avec eux leur téléphone muni de l’Application lorsqu'ils utilisent un Véhicule du partenaire Mobilize Share. L’Application doit être utilisée pour verrouiller et déverrouiller les Véhicules du partenaire Mobilize Share. En cas de problèmes de connexion entre le Véhicule et le smartphone de l’Abonné, le partenaire Mobilize

Share peut exceptionnellement accepter de déverrouiller ou de verrouiller un Véhicule à distance.

5.1.3 Le compte pour l’Application de l’Abonné est strictement personnel à l'Abonné. L'Abonné ne peut prêter ou transférer l’utilisation de son compte via l’Application à des tiers. Les Abonnés ne peuvent pas transmettre leurs données d'accès et leur mot de passe à qui que ce soit. Le non-respect de cette obligation entraînera la non-couverture par l'assurance et rendra l’Abonné responsable de toute utilisation non autorisée du Véhicule et de toute perte ou dommage subi par le partenaire Mobilize Share du fait de cette violation. Toute perte ou interception par des tiers des identifiants du compte personnel sur l’Application doit être immédiatement signalée au partenaire Mobilize Share par téléphone et par courriel.

5.2 Description de l'état du véhicule avant la collecte

5.2.1 Avant d'utiliser un Véhicule, l'Abonné doit vérifier l'extérieur et l'intérieur du Véhicule (dégâts, propreté…). Ce contrôle s'applique également à tous les accessoires et documents administratifs et contractuels indispensables à l'utilisation efficace et légale du Véhicule, à savoir :

• Clé du Véhicule ;
• Le certificat d'assurance ;
• Le certificat d'immatriculation du véhicule ;
• Le formulaire européen type de déclaration d'accident (formulaire de déclaration commune d'accident) ;
• Manuel d'utilisation du Véhicule ;
• Le câble de charge s’il s’agit d’un Véhicule électrique ;
• La carte de recharge s’il s’agit d’un Véhicule électrique (ou la carte carburant s’il s’agit d’un Véhicule à combustion interne)
• La fiche reprenant les coordonnées du service d’assistance

5.2.2 Avant de commencer la location, l’Abonné doit prendre 4 photos du Véhicule, aux quatre angles et doit les télécharger dans l’Application. L'abonné se voit rappeler, au moyen d'un exemple de photo, les éléments qui doivent être clairement visibles sur chaque photo. Cela concerne principalement les éléments suivants :

• La plaque d'immatriculation du véhicule
• La face avant de la roue du coin concerné doit être clairement visible.
• Le projecteur ou le feu arrière du coin concerné doit être clairement visible.
• L'un des deux flancs doit être complet sur chaque photo. L'abonné sera tenu responsable de tout dommage dont la présence ne peut être confirmée ou contestée du fait du non- respect des directives ci-dessus.

5.2.3 L'Abonné s'engage à signaler via l’Application, au début de la location, tout élément manquant, toute anomalie ou tout dommage, immédiatement et avant la mise en route du Véhicule. Si aucun rapport de dommage ou dégradation n'est fait, le Véhicule est considéré comme étant en bon état, sans autres dommages que ceux déjà mentionnés dans l’Application, comme étant propre et comme étant équipé de tous les accessoires. Toutes les réclamations par l’Abonné relatives à des défauts visibles qui n'ont pas été signalés au moment de la prise en charge du Véhicule ne seront pas prises en compte.

5.2.4 En mettant le Véhicule en marche, l'Abonné confirme expressément que :

• Tous les accessoires et documents lui ont été fournis.
• Le Véhicule est propre et en bon état.
• La jauge de carburant d'un Véhicule équipé d'un moteur à combustion interne et l'indicateur de charge des batteries d'un Véhicule électrique indiquent un niveau compatible avec l'utilisation prévue du Véhicule.
• Tous les dommages visibles sont répertoriés dans l’Application.

5.3 Retour du véhicule

5.3.1 Le Véhicule doit être restitué à la date et à l'heure convenues et à l'endroit désigné, correctement garé et, pour un Véhicule électrique, raccordé à la borne de recharge, ou, dans le cas d'un Véhicule à moteur à combustion interne, avec le réservoir de carburant au moins un quart plein, portes et fenêtres fermées et verrouillées et feux éteints. Tout retour dans un état différent que celui prédécrit entraînera des frais complémentaires décrits à l’Annexe 1.

5.3.2 Si la place de parking désignée est bloquée par un autre véhicule ou est inutilisable, l'Abonné doit appeler le Helpdesk

pour recevoir des instructions sur l'endroit où restituer le Véhicule. Même si le Véhicule est garé ailleurs à la connaissance du Partenaire Mobilize Share, l'Abonné reste responsable du stationnement sur un emplacement où cela est autorisé par la réglementation et gratuit, et ce pour une période d'au moins 72 heures à compter de la fin de la réservation. Dans le cas où le non-respect du présent article entraînerait des frais pour le Partenaire Mobilize Share, la responsabilité de l'Abonné sera engagée.

5.3.3 Vous vous engagez à restituer le Véhicule propre et en parfait état, avec tous les documents et accessoires présents. Tout dommage survenu pendant la période de location de l'Abonné et toute dégradation de l'intérieur ou de l'extérieur du Véhicule doivent être signalés dans l’Application.

5.3.4 La clé, ou tout autre mécanisme requis pour démarrer le Véhicule si nécessaire, et les cartes de recharge ou de carburant, doivent être remises à l’endroit approprié dans le Véhicule à la fin de votre location. Le Véhicule doit être

verrouillé au retour et Vous devez aviser le partenaire Mobilize Share par téléphone immédiatement si vous ne pouvez pas restituer la carte de recharge ou de carburant et/ou verrouiller le Véhicule. Des frais peuvent vous être facturés pour remplacer l'un ou l'autre des éléments manquants du véhicule.

5.3.5 La facturation horaire se poursuit jusqu'à la restitution correcte du Véhicule, sauf si cette impossibilité est imputable au partenaire Mobilize Share, ou si l'Abonné a reçu l'accord du partenaire Mobilize Share pour une dérogation aux règles de restitution.

5.3.6 Les effets personnels des Abonnés et des passagers du Véhicule sont sous leur seule responsabilité. Au retour du Véhicule, l'Abonné doit s'assurer qu'il emporte ses effets personnels avec lui. Le partenaire Mobilize Share n'est en aucun cas responsable en cas de perte, de dommage ou de vol de biens personnels.

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6.1 L'Abonné ou l'organisation pour laquelle l'Abonné Professionnel a un droit d'utilisation s'engage à payer ce qui suit :

• Les frais d'abonnement mentionnés à l'Annexe 1.
• Le coût de chaque période location du Véhicule de courte durée et calculé conformément à l'Annexe 1, en vigueur au moment de la location.
• Le cas échéant, les frais, surcoûts et pénalités énumérés à l'Annexe 1 en vigueur au moment de la location.

6.2 Les relevés de loyer sont payables immédiatement par carte de crédit, conformément aux conditions énoncées à

l'annexe 2. Pour les abonnés professionnels, d'autres dispositions peuvent s'appliquer conformément aux termes et conditions de l'accord séparé entre l'organisation à laquelle ils sont affiliés d'une part, et Share4Mobility ou un ou plusieurs partenaires Mobilize Share d'autre part.

6.3 Tout retard de paiement ou rejet d'une transaction par carte peut entraîner la suspension de l'abonnement de l'Abonné.

Il incombe à l'Abonné de fournir et de conserver une carte de crédit valide. En cas de problème à long terme avec la carte de crédit, le partenaire Mobilize Share se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Abonné. Cet article ne s'applique pas aux Abonnés Professionnels, pour lesquels les termes et conditions sont décrits dans un accord séparé entre l'organisation à laquelle ils sont affiliés d'une part, et Share4Mobility ou un ou plusieurs partenaires de Mobilize Share d'autre part.

6.4 Les Abonnés sont tenus de prendre connaissance des prix et tarifs mentionnés au moment de la réservation sur le site internet du partenaire Mobilize Share indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 et dans l’Application. Ils reflètent les prix standard et les tarifs actuellement en vigueur du partenaire Mobilize Share. Toutefois, afin de couvrir les variations à court terme des coûts tels que l'électricité et les espaces de stationnement ainsi que les variations régionales, ces coûts peuvent varier et les Abonnés doivent prendre connaissance des tarifs en vigueur avant chaque réservation.

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7.1 L'Abonné est responsable du Véhicule et de ses accessoires pendant la durée de la location. Il est entièrement responsable du Véhicule à partir du début de l’utilisation jusqu'au retour effectif et est responsable de tous les dommages signalés par le prochain utilisateur qui n'ont pas été signalés par l'Abonné au moment de la collecte du Véhicule.

7.2 La responsabilité de l’Abonné s'étend également aux frais accessoires, tels que les frais d'expertise, les frais de remorquage et de gardiennage, l'amortissement, les surprimes d'assurance et la perte de loyer.

7.3 Si le Véhicule est équipé d'une carte de recharge ou d’une carte carburant, celle-ci sera stockée à côté de la clé du Véhicule. Dans ce cas, le code de cette carte sera communiqué dans l'e-mail de confirmation de réservation. En conséquence, l'Abonné est responsable de l'utilisation correcte de la carte. Cette carte ne peut être utilisée que pour remplir le réservoir de carburant ou recharger la batterie du Véhicule auquel la carte est liée. L’Abonné sera responsable des frais liés à tout abus.

7.4 Si en raison du comportement de l'Abonné l’assureur refuse la couverture, l'Abonné sera responsable de la totalité du préjudice subi par le partenaire Mobilize Share incluant, sans s'y limiter, tous frais de réparation, dépréciation ou indemnisation pour immobilisation du véhicule (perte de loyer), frais de remorquage et de gardiennage non couverts par

l'assurance.

7.5 L'Abonné est entièrement responsable de tous les frais encourus en relation avec l'utilisation du Véhicule, de tous les montants dus pour toute infraction routière, et de tous frais encourus en relation avec la saisie ou confiscation du Véhicule.

Le cas échéant, le partenaire Mobilize Share communiquera les coordonnées de l'Abonné aux autorités compétentes afin qu'elles lui adressent directement les notifications administratives et judiciaires.

7.6 Le partenaire Mobilize Share ne peut être tenu responsable des conséquences de l'immobilisation du Véhicule en un lieu autre que l'emplacement de stationnement convenu.

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8.1 Assurance responsabilité civile

8.1.1 Dans la mesure où l'Abonné respecte les obligations et conditions du Contrat et les obligations du Code de la route lors de l'utilisation du Service d'autopartage du partenaire Mobilize Share, l'Abonné bénéficie de l'assurance responsabilité civile légale souscrite par le partenaire Mobilize Share.

L’assureur RC du partenaire Mobilize Share dispose vis-à-vis de l’Abonné d’un droit d’exiger le remboursement des indemnités payées aux personnes lésées dans les cas suivants :

• Sinistre causé intentionnellement
• Sinistre causé en raison de l’état d’ivresse ou d’un état analogue résultant de produits autres que des boissons alcoolisées
• Sinistre résultant de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse
• Sinistre survenu alors que l’Abonné ne répondait pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire le Véhicule ou était sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en Belgique
• Sinistre survenu alors que le nombre de personnes transportées dépasse le nombre réglementairement ou contractuellement autorisé
• Omission d’accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat, sauf si l’Abonné prouve qu’il a accompli l’acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire
• Sinistre survenu lors d’un transport de passagers et/ou de marchandises contre paiement

8.2 Couverture omnium

8.2.1 Franchise

En cas de sinistre et/ou dégâts au Véhicule ou vol ou tentative de vol du Véhicule, pour autant que l’Abonné ait respecté toutes les dispositions du présent Contrat et en particulier sans préjudice des exclusions prévues à l’article 8.2.2, l'Abonné sera uniquement tenu d’une franchise de 750€ (€ 1250 si l’Abonné a moins que 23 ans).

8.2.2 Exclusions

8.2.2.1 Aucune couverture d'assurance ne s'applique en cas de dommages au Véhicule résultant de la conduite en état d’intoxication alcoolique de plus de 0,8 gr/l de sang ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant de l’usage de drogues, médicaments ou hallucinogènes qui ont pour effet de priver l’assuré du contrôle de ses actes.

8.2.2.2 La couverture est également exclue dans les cas suivants :

• Fausse déclaration d'un fait dommageable,
• Transport de matières inflammables, corrosives ou explosives,
• Utilisation du Véhicule d'une manière non conforme aux présentes Conditions générales d'utilisation, en particulier non-respect de l’article 3.1.5,
• Sinistre causé intentionnellement,
• Utilisation du Véhicule par une personne autre que l’Abonné,
• Déclaration incorrecte sur le formulaire de déclaration d'accident,
• Défaut de collaboration au règlement du sinistre,
• Sinistre résultant de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse, d’un pari ou d’un défi,
• Sinistre survenu alors que l’Abonné ne répondait pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire le Véhicule ou était sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en Belgique,
• Sinistre survenu alors que le nombre de personnes transportées dépasse le nombre réglementairement ou contractuellement autorisé,
• Sinistre survenu lors d’un transport de passagers et/ou de marchandises contre paiement,
• Dommages résultant de suicide ou tentative de suicide,
• Utilisation inappropriée du Véhicule loué,
• Absence de déclaration ou déclaration tardive à la police en cas de vol ou de vandalisme,
• Vandalisme, vol ou tentative de vol ayant pour auteurs ou complices des personnes vivant au foyer de l’Abonné, commis par des préposés de l’Abonné ou survenant lorsque le Véhicule est inoccupé et que les précautions indispensables ont été négligées, notamment : portières et/ou coffres non verrouillés ou vitres, capotes et/ou toit ouvrant non fermés, clés et/ou dispositif de désarmement restés dans ou sur le Véhicule. Par vol, on entend le fait pour une personne de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas. Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d’autrui en vue d’un usage momentané,
• Dégâts aux pneumatiques en l’absence d’autres dégâts au Véhicule résultant du même sinistre,
• Dégâts causés par la surcharge du Véhicule,
• Dégâts causés par les animaux, marchandises et objets transportés, leur chargement ou leur déchargement. La couverture n’est pas acquise pour les équipements lorsqu’ils sont détachés du Véhicule.

8.2.2.3 Dans les cas visés aux articles 8.2.2.1 et 8.2.2.2, l'Abonné est entièrement responsable de l'intégralité des coûts de réparation ou de remplacement et de tous les coûts associés, en ce compris et non limitativement : les frais d'expertise, les frais de remorquage et de gardiennage, l'amortissement, les surprimes d'assurance et la perte de loyer.

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9.1 Le partenaire Mobilize Share garantit à l'Abonné la protection et la confidentialité des informations personnelles qu'il collecte, conserve et traite, conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le responsable du traitement dépend du partenaire Mobilize Share concerné et figure à l'annexe 4 : "Coordonnées et règles de notification et de communication" de la présente convention.

9.2 L'Abonné a la possibilité d'exercer ses droits individuels d'accès, de rectification, d'information, d’effacement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données, et, le cas échéant, d'opposition et de portabilité en adressant une demande à cet effet au partenaire Mobilize Share par courrier ou par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4. Toute demande d'un Abonné doit être accompagnée de ses nom, prénom, numéro d'Abonnement, d’une copie de sa carte d'identité et de son adresse postale pour permettre au partenaire Mobilize Share d’y répondre.

Les archives du fichier de données personnelles sont conservées par notre partenaire INVERS GmbH - Untere Industriestrasse 20 - 57250 Netphen - Allemagne, www.invers.com

9.3 Les données à caractère personnel propre à chaque location ou réservation seront conservées pendant 10 ans après la fin de chaque location ou réservation et les données à caractère personnel communes relative à l’Abonnement et l’Abonné seront conservées pendant 10 ans après la dernière location ou réservation ou après la mise à jour des renseignements fournis par l'Abonné au partenaire Mobilize Share.

9.4 Il est rappelé aux Abonnés que les informations demandées sont nécessaires pour avoir accès aux Services du partenaire Mobilize Share. Toute absence de réponse de l'Abonné entraînera l’impossibilité de poursuivre le Contrat et l’abonnement.

9.5 L'accès aux données à caractère personnel de l'Abonné est limité au personnel du partenaire Mobilize Share et de ses partenaires.

9.6 Le partenaire Mobilize Share utilise les données à caractère personnel pour l’exécution du contrat de location, pour la facturation, pour la gestion des Véhicules, en particulier pour l'information sur les réservations (dates, heures, lieux, etc.), l'utilisation des Véhicules (heure de retour, kilométrage, localisation, etc.), le traitement des événements dommageables et/ou vols, mais aussi pour les amendes et infractions au Code de la route et autres règlements et pour la perception des montants dus.

9.7 Les Abonnés sont également informés que leurs données à caractère personnel pourront, le cas échéant, être transmises à la compagnie d'assurance du partenaire Mobilize Share et à la police et les autorités judiciaires, à leur demande.

9.8 Dans le cas où l'Abonné est suspecté d'une infraction et que son identité n'est pas révélée au moment où cette infraction a été commise, le partenaire Mobilize Share peut communiquer l'identité de l'Abonné aux unités de police compétentes.

9.9 Les Abonnés sont également informés qu'en cas de contact téléphonique avec le partenaire Mobilize Share, leurs

conversations pourront être enregistrées en vue d'améliorer le Service.

9.10 Le partenaire Mobilize Share peut, si l'Abonné l'accepte lors de son inscription au service, lui envoyer des informations sur le Service via des newsletters. L'Abonné peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien sur la page des

paramètres du compte ou par e-mail à par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4.

9.11. L’Abonné peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00).

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10.1 L'Abonné peut résilier son abonnement moyennant un préavis de 24 heures en adressant sa résiliation par courriel à l’adresse indiquée dans la fiche de contact en Annexe 4.

10.2 En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le compte de l'Abonné pourra être temporairement suspendu et l'Abonné en sera informé par courriel. Le compte sera réactivé après le paiement intégral des sommes dues (intérêts et frais compris).

10.3 Le partenaire Mobilize Share peut résilier ou suspendre l’abonnement de plein droit et sans préavis en cas de

manquement substantiel de l'Abonné à l'une de ses obligations essentielles, par exemple si :

10.3.1 le Véhicule est utilisé incorrectement ou illégalement

10.3.2 l'Abonné endommage intentionnellement le Véhicule

10.3.3 l’Abonné est en souffrance de paiement

10.3.4 l'Abonné a fourni des informations erronées lors de la souscription de l'abonnement

10.3.5 l'Abonné a conduit le Véhicule sous l'influence de l'alcool ou de substances intoxicantes

10.3.6 des mesures d'exécution sont prises à l'encontre de l'Abonné

10.3.7 le Véhicule est gravement dégradé suite à l’utilisation par l’Abonné

10.3.8 l'Abonné laisse la conduite du Véhicule à des tiers non autorisés

10.3.9 l'Abonné ne respecte pas les prescriptions du Code de la route

10.3.11 l'Abonné dissimule ou tente de dissimuler tout dommage subi

10.3.12 l'Abonné utilise le Véhicule pour commettre intentionnellement une infraction

10.3.13 en cas de violations graves et répétées du Contrat

L’Abonné en sera immédiatement informé par courriel.

10.4 La résiliation donnera lieu à l'obligation de l’Abonné de restituer immédiatement le Véhicule en sa possession au partenaire Mobilize Share et de payer tous les montants dus, au plus tard à la date effective de la résiliation.

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11.1 Aucune responsabilité n'est engagée par le partenaire Mobilize Share en cas d'impossibilité de contacter l'Abonné du fait de l'absence de mise à jour par ce dernier des informations requises à l'article 2.2 des présentes Conditions générales.

11.2 Le partenaire Mobilize Share n'est pas responsable dans le cas où aucun Véhicule n'est disponible pour la réservation.

11.3 En cas d’indisponibilité d’un Véhicule valablement réservé, le partenaire Mobilize Share s’engage à chercher une solution de mobilité de remplacement. A défaut de trouver une telle solution dans un délai raisonnable, la responsabilité du partenaire Mobilize Share sera expressément limitée au maximum au tarif forfaitaire d’une journée de location selon les conditions tarifaires en Annexe 1.

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12.1 Le partenaire Mobilize Share est responsable de tous les travaux d'entretien urgents ou planifiés sur tous ses Véhicules. Le service de nettoyage pour l'intérieur et l'extérieur du Véhicule est à la charge du partenaire Mobilize Share. Toutefois, l'Abonné s'engage à restituer le Véhicule dans un bon état de propreté à la fin de l’utilisation et à informer le partenaire Mobilize Share de toute anomalie au Véhicule ou si un nettoyage est nécessaire en appelant le partenaire Mobilize Share au numéro indiqué dans la fiche de contact en Annexe 4 ou via l’Application.

12.2 L'assistance routière est fournie par le partenaire Mobilize Share ou ses partenaires dans le cadre de l'activité d'autopartage selon les conditions d’intervention en Annexe 5.

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13.1 En souscrivant aux services du partenaire Mobilize Share, l'Abonné confirme qu'il a reçu les présentes Conditions générales, y compris ses Annexes, et qu'il a soigneusement examiné et compris ses engagements et obligations.

13.2 Les droits accordés aux Abonnés ne peuvent être transférés ou cédés en tout ou en partie. Toute tentative de transfert des droits sans l'accord écrit du partenaire Mobilize Share sera considérée comme nulle.

13.3 Les notifications et communications entre les Parties seront effectuées conformément à l’Annexe 4.

13.4 Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle et non avenue en tout ou en partie, la

validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

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14.1 Le Contrat est soumis au droit belge.

14.2 Tout litige découlant du Contrat qui ne peut être réglé à l'amiable entre les Parties est, sauf disposition contraire de la loi, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du partenaire Mobilize Share.

Les Annexes suivantes font partie intégrante du Contrat :

Annexe 1 : Tarifs Annexe 2 : Addition Annexe 3 : Paramètres temporels Annexe 4 : Coordonnées de contact et règles de notification et communication Annexe 5 : Conditions d’intervention du service d’assistance

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1. Frais d'abonnement

Les frais liés à l'inscription au service d’autopartage du partenaire Mobilize Share sont gratuits.

2. Prix de location du Véhicule

Les prix sont indiqués dans l’Application ou sur le site Internet au moment de la réservation. Il y a un tarif temporel, et un tarif par kilomètre parcouru.

Le courriel de confirmation de la réservation envoyé pour chaque réservation fait foi du tarif en vigueur.

Les frais de carburant pour un véhicule à moteur thermique ou d’électricité pour un véhicule électrique sont inclus dans le prix de la location, sauf dans les cas ci-dessous :

• Paiement du carburant ou électricité effectué à l'aide d'un moyen de paiement autre que la carte carburant ou la carte de recharge fournie dans le véhicule.
• Faire le plein ou recharger en dehors de la Belgique.
• Les recharges effectuées sur des bornes de recharge dont le tarif kWh est supérieur de plus de 25 % au tarif kWh de la borne de recharge à l’emplacement dédié du véhicule.
• Tous les frais liés à un facteur temps, tels qu'un tarif de rotation et/ou des frais de connexion.

3. Retour tardif

3.1. Retard de moins de 15 minutes au-delà de l’heure de fin de la location telle que prévue lors de la réservation (« retard toléré ») : aucun frais supplémentaire ne sera dû sauf le coût normal de la location jusqu’au retour effectif du Véhicule.

3.2. Retour du Véhicule au-delà du « retard toléré » : l’Abonné sera redevable d’un tarif de location majoré à 100% calculé à partir de la première minute de retard, toute heure entamée étant due en entier.

4. Frais d’annulation ou de modification de la réservation ou de non-présentation

4.1. En cas d'annulation ou de modification de la réservation entre 6 heures et 1 heure avant le début de la période réservée, l'abonné se verra facturer un montant correspondant à 25% des frais de location qui auraient été facturés selon la réservation initiale.

4.2. En cas d'annulation ou de modification de la réservation de 1 heure au délai prévu à l'annexe 3, l'abonné se verra facturer un montant correspondant à la moitié des frais de location qui auraient été facturés selon la réservation initiale.

4.3. En cas d'annulation ou de modification de la réservation après le délai indiqué à l'annexe 3, l'abonné se verra facturer un montant correspondant à la moitié du coût de la location qui aurait été facturé selon la réservation initiale.

4.4. Si, malgré la réservation, l'abonné ne commence pas la location dans le délai indiqué à l'annexe 3, il lui sera facturé un montant correspondant à la moitié des frais de location qui auraient été facturés en fonction de la réservation.

4.5 En cas de prolongation de la réservation via l'Application, le temps supplémentaire devra être payé immédiatement selon les conditions tarifaires liées à la réservation concernée.

4.6 En cas de prolongation de la réservation via le Helpdesk, le temps supplémentaire sera tarifié selon les conditions tarifaires liées à la réservation concernée. Toutefois, une prolongation via le Helpdesk ne peut se faire que par heure complète à partir du moment de l'appel.

5. Frais pour le traitement des infractions pénales, administratives et des violations du Contrat

5.1 Frais de traitement : 20 €

5.2 En cas de rappel pour les infractions pénales et administratives : 100 € / rappel

5.2 Traitement des opérations de remorquage : refacturation selon facture d'entreprise de remorquage augmenté des frais de traitement

6. Frais spécifiques

6.1. Toute intervention nécessitant un déplacement du partenaire Mobilize Share pour remédier à un manquement de l’Abonné (exemple : la procédure de chargement n'a pas été effectuée correctement et le Helpdesk n'en a pas été informé)

• 75 € par déplacement

6.2 Frais administratifs pour la réactivation d'un compte après une suspension due à une réservation impayée ou seulement partiellement payée, ou suite à une mauvaise exécution de la procédure de rechargement de la batterie:

• 40 € par réactivation

6.3. Nettoyage suite au tabagisme :

• 150 € + coût forfaitaire de location d’une journée

6.4. Autre nettoyage spécial (suite à la présence d’animaux, sièges souillés…) :

• 75 € + coût forfaitaire de location d’une journée

6.5. Traitement administratif des dossiers sinistre :

• 40 € par sinistre pour lequel l’Abonnée est en tort.

6.6. Expédition d’objets perdus :

• 10 € + frais d’expédition

6.7. Frais de réparation du Véhicule hors couverture d’assurance :

• Coûts de réparation

6.8. Perte de loyer : par jour d’immobilisation/ de réparation suite à une faute, négligence ou non-respect du Contrat :

• Coût forfaitaire de location d’une journée

6.9. Frais de remplacement de la carte de recharge ou carte de carburant:

• 40 € par carte de recharge ou carte de carburant

6.9 Frais de remplacement du câble de recharge du Véhicule électrique :

• 500€ par câble de recharge

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1. L’addition sera envoyée par courriel à l'Abonné immédiatement après le retour du Véhicule.

2. Les données collectées par le partenaire Mobilize Share (moment de la réservation du Véhicule, moment de l'occupation du Véhicule, moment de la restitution effective du Véhicule) font foi pour la rédaction de l’addition.

3. Dès réception de l’addition, l'Abonné doit au partenaire Mobilize Share le montant indiqué.

4. Les sommes dues par l'Abonné porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal ou, si l’Abonné est une entreprise, au taux prévu dans la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sur une base journalière, pour tout montant non payé à la date d'échéance indiquée sur l’addition. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront augmentées de plein droit et sans mise en demeure d’une clause pénale de 10 % (avec un minimum de 50 €) du montant impayé.

5. Toute réclamation quant à l’addition doit être adressée par courrier recommandé endéans les 7 jours ouvrables de la réception de l’addition.

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1. Pour contacter le partenaire Mobilize Share

1.1. Valckenier Share

Valckenier Rent NV Siesegemlaan 1 9300 Aalst

BE0881655467

info@valckeniershare.be +32 2 456 08 98 www.valckeniershare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Valckenier Rent NV Siesegemlaan 1 9300 Aalst BE0881655467

1.2. AutoMotorsShare

AutoMotorsRent SA Chaussée de Bruxelles 26 1472 Vieux-Genappe BE0477342047

info@automotorsrent.be

+32 67 87 46 36 www.automotorsshare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : AutoMotorsRent SA Chaussée de Bruxelles 26 1472 Vieux-Genappe BE0477342047

1.3. Fox Share

Devos-Capoen bvba Brugsesteenweg 30 8520 Kuurne

BE0417393671

info@foxshare.be +32 56 36 55 77 www.foxshare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Devos-Capoen bvba Brugsesteenweg 30 8520 Kuurne BE0417393671

1.4. Gorgon Share

GORGON MOTORS NV Bergensesteenweg 776b 1600 St Pieters Leeuw BE0437109021

bart@gorgonmotors.be

+32 2 360 37 60 www.gorgonmotors.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Gorgon Motors NV Bergensesteenweg 776b 1600 St Pieters Leeuw BE0437109021

1.5. Kenis Share

Garage Kenis NV Steenweg op Gierle 314 2300 Turnhout BE0413063018

contactcenter@kenis.eu +32 14 84 93 99 www.kenisshare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité :

Garage Kenis NV Steenweg op Gierle 314 2300 Turnhout BE0413063018

1.6. Paesmans Share

Autocenter Paesmans NV Gouverneur Roppesingel 2 3500 Hasselt BE0466519718

info@paesmansshare.be

+32 11 24 09 90 www.paesmansshare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Autocenter Paesmans NV Gouverneur Roppesingel 2 3500 Hasselt BE0466519718

1.7. Pashuysen Share

Pashuysen NV Gaston Geenslaan 10-12 3200 Aarschot BE0416578970

share@pashuysen.be +32 16 77 28 09 www.pashuysen.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité :

Pashuysen NV Gaston Geenslaan 10-12 3200 Aarschot BE0416578970

1.8. Autopartners Share

Hanswijk NV Jubellaan 62 2800 Mechelen BE0400844283

share@autopartners.be +32 15 45 99 99 www.autopartnersshare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Hanswijk NV Jubellaan 62 2800 Mechelen

BE0400844283

1.9. GSL Mobilize Share

Goeyens Finances SCA Route de Mons 502 6140 Fontaine L'Eveque BE0464843893

gsl.share.mob@gslgroupe.be +32 71 54 94 70 https://gslmotors.be/

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Goeyens Finances SCA Route de Mons 502 6140 Fontaine L'Eveque BE0464843893

1.10. Omnia Mobilize Share

Centre-Automobiles Rue du Chemin de fer (C.) 163 7033 Mons BE0462152738

info@share4mobility.be +32 471 27 13 09 https://omnia-cars.be/

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité :

Centre-Automobiles Rue du Chemin de fer (C.) 163 7033 Mons BE0462152738

1.11. Neri Share

Renault Neri Liège SA Rue de Mons 5

4000 Liège BE0831928418

info@share4mobility.be +32 471 27 13 09 https://nericars.be/

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Renault Neri Liège SA Rue de Mons 5

4000 Liège

BE0831928418

1.12. Van Damme Share

Garage Gebr. Van Damme Nieuwstraat 68 9280 Wieze BE0447812970

share@renaultwieze.be

+32 472 05 02 51 www.vandammeshare.be

Le responsable du traitement des données personnelles et politique de confidentialité : Garage Gebr. Van Damme Nieuwstraat 68 9280 Wieze BE0447812970

1.13. Kwanten Share

Garage Kwanten NV Guido Gezellelaan 100 3550 Heusden BE0418594788

share@renaultkwanten.be +32 11 42 47 10 https://www.renaultkwanten.be/deelwagens

Verwerkingsverantwoordelijke Persoonsgegevens en Privacybeleid: Garage Kwanten NV Guido Gezellelaan 100 3550 Heusden

BE0418594788

2. Notification

Tout courriel valablement adressé est réputé reçu immédiatement lors de son envoi.

Toute notification écrite valablement adressée est réputée reçue, sauf preuve contraire, 3 jours ouvrables après son envoi.

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Le numéro de l'assistance est disponible via le helpdesk et est valable dans toute la Belgique. Ce numéro peut être appelé en cas d'accident ou de panne lorsque le véhicule est immobilisé.

Voici une description du service :

• Notre équipe d'assistance routière attire toute l'attention sur la réparation du véhicule sur place.
• Tous les types de pannes sont couverts, y compris les pannes mécaniques, électriques, électroniques, les pneus, les batteries à plat, les accidents, les vols, les « self-inflicted » (erreur de carburant, absence de carburant, perte de clés).
• Remorquage vers un des sites du partenaire Mobilize Share concerné.

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